Mobilier & Décoration

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par CASAVIO, Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 300,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 109 830 281, dont le siège social est situé au 112, rue du Maréchal Joffre, CASAVIO #131, 76600 Le Havre.

Les CGV régissent les achats effectués par des acheteurs non professionnels (ci-après « le Client ») sur le site internet casavio.fr (ci-après « le Site »).

N° TVA intracommunautaire : FR91 109 830 281.

Les présentes CGV, rédigées en langue française, pourront être modifiées à tout moment par CASAVIO. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure la présente commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au moment de la consultation. Ils sont fabriqués ou commandés à la demande, pour chaque commande. Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillant ses caractéristiques essentielles (dimensions, matériaux, coloris).

Les photographies illustrant les produits sont réalisées avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore de l’adaptation technique. De légères variations de teinte ou de couleur, inhérentes aux procédés de fabrication ou de reproduction photographique, ne constituent pas un défaut de conformité. Toutefois, si l’écart constaté entre le produit reçu et sa description est significatif, le Client peut contacter CASAVIO pour convenir d’une solution (échange ou remboursement).

Le Client est informé qu’il doit prendre connaissance de toute information jointe au produit, portée sur le produit ou son emballage, relatives aux précautions d’emploi et aux conditions d’utilisation avant toute utilisation. En cas d’utilisation non conforme aux préconisations du fabricant, la responsabilité de CASAVIO ne pourra être engagée qu’au titre de ses obligations légales, notamment en matière de conformité et de sécurité des produits.

Dimensions : les cotes indiquées sur chaque fiche produit sont celles du fabricant. Pour les meubles rembourrés (canapés, lits), le rembourrage étant élastique, la tolérance propre à chaque meuble rembourré est indiquée sur sa fiche (en général plus ou moins 2 à 3 cm) ; un écart compris dans cette tolérance ne constitue pas un défaut de conformité. Les nuances d’un coloris peuvent légèrement varier d’un lot de fabrication à l’autre.

Vente par lot : certaines chaises sont vendues par lot de 2 ou de 4 pour chaque coloris, puis par multiples de ce lot ; leur prix est affiché à la pièce. Cette condition est indiquée sur la fiche du produit et appliquée au panier.

CASAVIO s’engage à proposer des produits conformes à la réglementation en vigueur en France et dans l’Union européenne.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils n’incluent pas les frais de livraison, qui sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Le test de livraison, disponible sur chaque fiche produit et dans le panier, indique à partir du code postal si l’adresse est desservie et le prix de la livraison. CASAVIO se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits.

Éco-participation : le prix des meubles comprend, le cas échéant, l’éco-participation, contribution au financement de la collecte et du recyclage des meubles usagés. Son montant est indiqué séparément sur la fiche produit, dans la confirmation de commande et sur la facture ; il n’est soumis à aucune remise. CASAVIO est adhérente à l’éco-organisme agréé VALOBAT pour la filière des éléments d’ameublement. Son identifiant unique (IDU) est en cours d’attribution et sera indiqué ici. Pour les produits achetés auprès d’un fournisseur établi en France, qui acquitte lui-même l’éco-participation, CASAVIO la répercute à l’identique.

Frais de livraison : ils sont calculés lors de la commande selon l’adresse, le mode de livraison choisi, les meubles commandés et, pour la livraison premium, l’étage (voir Article 9). Leur montant est indiqué avant la validation de la commande.

CASAVIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Le prix applicable au Client est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande ; ce prix est ferme et définitif pour la commande concernée.

Article 4 — Espace membre

L’Utilisateur inscrit sur le Site (ci-après « Membre ») a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe définis lors de l’inscription). L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection de son mot de passe et s’interdit de le communiquer à un tiers. En cas d’oubli, le Membre obtient un lien de réinitialisation de son mot de passe par e-mail depuis la page de connexion (« Mot de passe oublié »).

Le compte permet au Membre de consulter l’historique de ses commandes. Le Membre s’engage à fournir des informations exactes. CASAVIO se réserve le droit de supprimer le compte de tout Membre ayant contrevenu aux présentes CGV. Les comptes inactifs depuis plus d’un an pourront être supprimés après notification préalable par e-mail adressée au Membre 30 jours avant la suppression, lui permettant de réactiver son compte.

Pour supprimer son compte, le Membre adresse sa demande à contact@casavio.fr.

Article 5 — Codes promotionnels

CASAVIO peut proposer des codes promotionnels dans le cadre d’opérations commerciales. Sauf mention contraire, un code promotionnel est :

Toute utilisation abusive, frauduleuse ou à des fins commerciales d’un code promotionnel est interdite. CASAVIO se réserve le droit d’annuler les avantages résultant d’une utilisation non conforme.

Article 6 — Limitation géographique

Zone de livraison : CASAVIO livre actuellement en Normandie. Les services du Site (commande, livraison à domicile) sont limités à cette zone géographique.

Hors zone Normandie : toute livraison en dehors de la Normandie est possible sur devis. Le Client est invité à contacter CASAVIO à contact@casavio.fr pour obtenir un devis personnalisé incluant les frais de livraison adaptés.

Les DOM-TOM et l’étranger ne sont pas desservis à ce jour.

Article 7 — Commandes

La commande est validée après les étapes suivantes :

Avant tout achat, le Client doit vérifier les dimensions des colis indiquées sur chaque fiche produit afin de s’assurer de l’accessibilité au moment de la livraison.

Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée, avec le bon de commande, qui récapitule la commande ferme et définitive. Le contrat de vente est conclu à compter de la confirmation de commande adressée par CASAVIO au Client par e-mail, sous réserve de l’encaissement effectif du paiement. La facture est établie à la livraison de la commande : elle est adressée au Client par e-mail et reste disponible dans son espace « Mon compte ».

CASAVIO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour un motif légitime et objectif, notamment : informations manifestement erronées fournies par le Client, défaut de paiement avéré, ou commande présentant un caractère anormal (quantités inhabituelles, suspicion de fraude). En cas d’annulation d’une commande déjà payée, CASAVIO procède au remboursement intégral du Client dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les produits vendus restent la propriété de CASAVIO jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 8 — Paiement

Le paiement s’effectue en euros exclusivement, en totalité à la commande, par les moyens suivants :

8.1 — Carte bancaire et portefeuilles électroniques

Le Client peut régler par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou, sur les appareils compatibles, par Apple Pay, Google Pay ou Link. Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe. Les échanges sont chiffrés (protocole TLS) et, selon la banque du Client, le paiement peut être confirmé par une authentification forte (3-D Secure). Les données de carte sont saisies et traitées par Stripe ; elles ne sont ni transmises à CASAVIO ni conservées sur ses systèmes.

8.2 — Paiement en plusieurs fois

Selon le montant de la commande, le Client peut choisir au moment du paiement de régler en 3 ou 4 fois par l’intermédiaire d’Alma ou de Klarna. Ce service est proposé et accordé par le prestataire choisi, selon ses propres conditions et après acceptation de sa part ; ses conditions sont présentées au Client avant qu’il ne s’engage. CASAVIO reçoit le prix de la commande en une seule fois et n’intervient pas dans l’octroi de ce paiement fractionné. Les montants éligibles et les éventuels frais sont affichés par le prestataire au moment du paiement.

CASAVIO peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l’identité du Client avant toute livraison dans le cadre de la lutte contre la fraude. À défaut de communication des justificatifs demandés, CASAVIO se réserve le droit d’annuler la commande, avec remboursement intégral du Client dans un délai de 14 jours.

Article 9 — Livraison

Zone de livraison : Normandie sur rendez-vous. Hors Normandie sur devis (voir Article 6).

Modes de livraison : au moment de la commande, le Client choisit l’un des modes suivants :

Les meubles de petit format (chaises, fauteuils, luminaires, certaines tables basses et pièces de format comparable) livrés seuls sont remis à la porte par transporteur, sans montage.

Tarifs : les frais dépendent de la distance par la route entre le dépôt de Gonfreville-l’Orcher et l’adresse de livraison (zone 1 : jusqu’à 30 km ; zone 2 : jusqu’à 70 km ; zone 3 : jusqu’à 130 km ; zone 4 : au-delà, en Normandie) et de la taille des meubles commandés. Pour la livraison premium, une commande livrée en une fois paie le tarif de son plus gros meuble : 179 €, 239 €, 309 € ou 349 € TTC pour un grand meuble, 219 €, 279 €, 349 € ou 379 € TTC pour un très grand meuble, selon la zone ; chaque grand meuble supplémentaire ajoute 59 € TTC, chaque très grand meuble 79 € TTC, et les petits meubles livrés avec un grand meuble sont inclus. Les petits meubles livrés seuls coûtent 49 €, 59 € ou 89 € TTC selon leur format, puis 29 € TTC par petit meuble supplémentaire, sans dépasser le tarif d’un grand meuble de la zone. La livraison standard coûte 25 % de moins que la livraison premium, hors supplément d’étage. Le montant exact est calculé et affiché avant la validation de la commande.

Étages : pour la livraison premium, le rez-de-chaussée, tout étage desservi par un ascenseur dans lequel les meubles entrent, et le 1er ou le 2e étage sans ascenseur sont compris. Au-delà, sans ascenseur, un supplément de 20 € TTC par étage s’applique pour chaque grand meuble et de 30 € TTC pour chaque très grand meuble. Le Client indique l’étage et la présence d’un ascenseur lors de la commande ; une information inexacte peut donner lieu à l’application du supplément correspondant.

Reprise de l’ancien meuble : conformément à l’article L.541-10-8 du Code de l’environnement, lors d’une livraison à domicile (standard ou premium), CASAVIO reprend gratuitement, à la demande du Client, les meubles usagés du même type que ceux livrés, dans la limite de la quantité achetée (un pour un). Le Client le demande lors de la commande afin que CASAVIO prévoie le transport nécessaire.

Accès et livraison manquée : avant de commander, le Client vérifie que les meubles peuvent passer les portes, escaliers et ascenseurs de son logement (dimensions indiquées sur chaque fiche produit). Si l’accès est impossible et n’a pas été signalé, le recours éventuel à un monte-meubles est à la charge du Client. En cas d’absence du Client au rendez-vous convenu, ou d’accès impossible non signalé, une nouvelle livraison est facturée au tarif de la zone. Les livraisons séparées demandées par le Client sont facturées chacune.

Délais : les produits sont fabriqués ou commandés auprès du fabricant à la demande. Le délai indiqué sur la fiche produit (mention « indicatif ») est un délai indicatif maximal. Après la commande, CASAVIO vérifie la disponibilité auprès du fabricant et confirme au Client, par e-mail et dans un délai de 48 heures ouvrées, le délai de livraison ferme. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande et de son paiement, et comprend la fabrication ou la préparation du produit, son acheminement et la prise de rendez-vous de livraison. Lorsqu’une commande réunit plusieurs produits, le délai le plus long s’applique à l’ensemble, sauf livraison séparée convenue avec le Client.

Si le délai confirmé dépasse le délai indicatif de la fiche, le Client peut, à réception de cet e-mail, l’accepter ou annuler sa commande sans frais ; il est alors remboursé de l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.

Le délai confirmé constitue un engagement contractuel de CASAVIO. En cas de dépassement de plus de 7 jours de ce délai, le Client peut mettre CASAVIO en demeure de livrer dans un délai raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la résolution, conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation.

Réception : la livraison s’effectue sur rendez-vous, convenu avec le Client. À la livraison, le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit en présence du livreur, avant tout montage. En cas de dommage visible, il est recommandé d’émettre des réserves écrites sur le bon de livraison et d’en informer CASAVIO à contact@casavio.fr, accompagné si possible de photos du dommage constaté. Ces recommandations visent à faciliter le traitement de la réclamation mais ne privent en aucun cas le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité.

Le transfert de propriété et des risques s’opère à la livraison effective du produit.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client adresse sa demande par e-mail à contact@casavio.fr en précisant son numéro de commande. Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le produit doit être retourné dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (article L.221-23 du Code de la consommation).

Les frais de retour sont à la charge du Client, qui en est informé avant la validation de sa commande. S’agissant de mobilier volumineux ne pouvant être renvoyé par voie postale standard, le coût estimé du retour de chaque produit concerné est indiqué au Client lors de la commande, dans le récapitulatif et avant la validation du paiement. À défaut d’une telle information communiquée avant la commande, les frais de retour restent à la charge de CASAVIO, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation. Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de la livraison standard, mode de livraison le moins coûteux proposé), et intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition, selon la première de ces dates. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Formulaire type de rétractation :
À l’attention de CASAVIO — 112, rue du Maréchal Joffre, CASAVIO #131, 76600 Le Havre — contact@casavio.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :
— Produit(s) : [à compléter]
— Commandé(s) le : [date] / Reçu(s) le : [date]
— Numéro de commande : [à compléter]
— Nom et prénom du client : [à compléter]
— Adresse du client : [à compléter]
— Date et signature

Exclusions : conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Un produit simplement commandé auprès d’un fabricant ou en rupture de stock ne constitue pas un produit sur mesure au sens de cette disposition.

Article 11 — Garanties légales

Tous les produits vendus par CASAVIO bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation, dont les dispositions sont impératives et ne peuvent être ni exclues ni limitées par les présentes CGV.

11.1 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pour les biens neufs, le défaut apparu dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation. À défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L.217-10 et suivants.

11.2 — Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut agir au titre des vices cachés affectant le bien vendu, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

11.3 — Information sur les garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 12 — Responsabilité

CASAVIO ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées). En cas de survenance d’un tel événement, CASAVIO informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, selon les circonstances, un report de livraison ou le remboursement de la commande.

Le présent article ne saurait avoir pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de CASAVIO au titre de ses obligations légales, notamment en matière de garantie légale de conformité, de garantie des vices cachés et de sécurité des produits.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et aux Mentions légales. Elles sont utilisées pour le traitement de la commande, la livraison et le service après-vente.

Article 14 — Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CASAVIO :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49, rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net (nouvel onglet) – Téléphone : 01 89 47 00 14

Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite à CASAVIO (contact@casavio.fr ou par courrier au 112, rue du Maréchal Joffre, CASAVIO #131, 76600 Le Havre). Le médiateur peut être saisi au plus tard un an après cette réclamation.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sauf disposition légale impérative contraire.

Ce choix de loi ne prive toutefois pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (« Rome I »).

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, contactez-nous :

CASAVIO — SASU au capital de 300,00 €
RCS Le Havre 109 830 281
112, rue du Maréchal Joffre, CASAVIO #131, 76600 Le Havre
contact@casavio.fr
casavio.fr (nouvel onglet)